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droit de récusation

См. также в других словарях:

  • récusation — [ rekyzasjɔ̃ ] n. f. • 1332; lat. recusatio ♦ Dr. Fait de récuser (un juge, un juré...). La récusation d un témoin. ● récusation nom féminin (latin recusatio) Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré, un arbitre, un expert ou… …   Encyclopédie Universelle

  • RÉCUSATION — n. f. Action par laquelle on récuse. Causes de récusation. Les accusés ont le droit d’exercer un certain nombre de récusations …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Récusation —     Définition de Récusation     Pour assurer l indépendance des juges et la neutralité qu ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l occasion d une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se… …   Lexique de Termes Juridiques

  • récuser — [ rekyze ] v. tr. <conjug. : 1> • 1300; lat. recusare 1 ♦ Dr. Refuser d accepter (qqn) comme juge, arbitre, expert, juré ou témoin. Récuser un témoin. ♢ Par ext. Récuser la compétence d un tribunal. ⇒ contester. 2 ♦ Cour. Repousser comme… …   Encyclopédie Universelle

  • Chef de l'État Français — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Henri Philippe Benoni Omer Joseph Pétain — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Henri Philippe Pétain — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Maréchal Pétain — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Petain — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Philippe Petain — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Philippe Pétain — « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie). Philippe Pétain …   Wikipédia en Français

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